GARAGE RENAULT GIRARDIN
A l’attention de Monsieur Le Directeur
118 av. Roger Salengro
94500 Champigny sur Marne
Champigny, le Vendredi 15 Mai 2009
Objet / Subject Demande de remboursement de la facture 363.50e ttc
Article 1147 du code civil - Responsabilité contractuelle
Bonjour,
Je vous écris ce jour pour vous exprimer mon vif mécontentement et l’impression de m’avoir fait arnaquer par vos services suite à une panne « défaillance injection » sur ma Renault Vel Saltis.
Résumé :
- 11/04/09 - Départ en vacances de Champigny sur Marne à Samoens, environ 600 kms.
Le tableau de bord et la voix vocale signalaient une défaillance d’injection après une 100 de kms.
Le message apparaissait en permanence sur le tableau de bord. La voiture roulait entre 70 e 120 kms maxi et dégageait une fumée noire. J’ai appelé un garage Renault pour obtenir des renseignements pour savoir si je pouvais continuer à rouler ou non. On m’a expliqué que cela arrivait souvent sur cette voiture et que c’était la « vanne egr » qui pouvait être défaillante.
- 15/04/09 – 1er RDV chez le Garage Renault H2S Cluses.
Pour contrôle défaut d’injection et perte de puissance.
Le rapport de la valise Diagnostic indiquait (voir impression) :
Electrovanne de suralimentation, manque d’air sur le circuit d’admission, pression de suralimentation.
Jugeant que la vanne egr fonctionnait normalement, vous avez procédé à un simple nettoyage !
Après quelques kms, le message d’avertissement « défaillance d’injection » est réapparu !!!
Facture n° 121979 Renault Vel Satis 7629 YS 94 = Nettoyage de la pièce = 106,42 euros ttc !
Présentation de la situation et de l’action menée par le 1er garage. Vous avez procédé au changement de la vanne Bi-tron. Sortie du garage après 2 kms, le message d’avertissement « défaillance d’injection » est revenu, avec perte de puissance et fumée. De retour au garage, puis test (de conduite), les mécaniciens ont débranché le fil qui arrivait sur la vanne egr, en expliquant que la plupart des Vel Satis roulaient déconnectées, que le message n’apparaîtrait plus et que le problème serait résolu ! Du grand n’importe quoi !!! En effet, j’ai pu rentré à 8 kms de là sans souci mais malheureusement la panne a recommencé le lendemain sur le trajet du retour après une trentaine de kms de route…
Facture n° 315051 Renault Vel Satis 7629 YS 94 = 144,86 euros ttc.
- 29/04/09 – 3ème RDV chez le garage Girardin SA à Champigny sur Marne.
Explication et détails des factures des frais déjà occasionnés pour rien !
Constats : Mon véhicule fumait anormalement quand je l’ai récupéré, comme si le problème persistait. Après un aller à Aubervilliers (93), soit environ 22 kms ; le problème de défaillance injection et perte de puissance sont réapparus… J’ai refusé de confier une seconde fois mon véhicule de peur d’être encore facturée d’une panne virtuelle. La suspicion quant à la qualité de vos services est maintenant bien encrée et se confirme à la lecture de nombreux posts sur des forums sur Internet.
Facture n° 342080 Renault Vel Satis 7629 YS 94 = 363.50 euros ttc
Coût total des opérations = 614,78e TTC et toujours pas de résolution de ma panne…
A ce jour, mon véhicule ne fonctionne pas correctement….
Le problème de défaillance apparaît et disparaît au gré des allumages ou des kms. Par contre, la fumée est toujours présente dans les 2 cas et c’était déjà le cas en sortant de votre garage qui avait testé mon véhicule 30 min sur autoroute ?
Votre concession n’a pas réalisé correctement la prestation, voir que vous poussez à la consommation, en réalisant des interventions fictives alors que le problème semble venir ailleurs que sur la vanne egr !
A chaque fois, vous facturez du vent : test, Diagnostic, essai du véhicule pour un résultat néant.
.
Je vous mets en demeure sous 7 jours, de me rembourser votre facture ( 363, 50 euros TTC), de me communiquer un nouveau rendez-vous « avec ou sans expert » afin de réparer définitivement mon véhicule. Je vous rappelle que j’ai conservé l’ancienne vanne egr dans le cas ou il faudrait contrôler son état et vérifier si elle était bien défaillante !
Sans réponse favorable de votre part, je ferai expertiser mon véhicule et déposerait une plainte auprès du tribunal compétent.
1147 du code civil - Responsabilité contractuelle
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Il faut satisfaire à 3 conditions :
- un contrat même non écrit,
- la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat,
- l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.
Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels.
L'inexécution fautive (partielle, totale voir défectueuse) par l'une des parties d'une obligation principale d'un contrat est constitutive d'une faute. L'inexécution, selon l'article 1147 du Code civil, peut engendrer des dommages intérêts compensatoires ou en cas de retard des dommages -intérêts moratoires. La victime doit justifier du préjudice subi sauf pour un retard de paiement d'une somme où l'article 1153 prévoit des intérêts au taux légal.
Mais le contrat recèle également des obligations accessoires du spécialiste (contre les déséquilibres) envers le profane. Ainsi, la jurisprudence a construit une véritable responsabilité des professionnels pour les activités où la Loi n'avait rien prévu. Ainsi est apparue une obligation d'information dès les pourparlers pré-contractuels.
RESULTAT FINAL après Diagnostic en roulant avec l'ordinateur de contrôle : Fuite du refroidisseur d'air
En supposant que Renault n'ait rien fait de malfaisant pour arriver à ses fins de facturation. On a le droit d'être suspicieux à la fin...