Bonjour,
Suite à la mésaventure qu'a subit l'un de nos forumers, je vous joins la convention utilisée par la majeure partie des cies et mutuelles pour déterminer la part de responsabilité incombant à chaque protagoniste d'un accident matériel automobile.
Petit rajout à savoir absolument. Si vous êtes accroché alors que vous êtes sur un circulaire, n'oubliez pas de dessiner les panneaux "cédez le passage"
car certaines places, encore, n'en sont pas dotées et la différence est totale.
Je peux vous adresser les copies en MP si vous êtes interressés
Dernière édition par larry.kubiak le Mer 29 Fev, 2012 11:02; édité 2 fois
C'est effectivement le genre de choses qui mériterait de figurer dans toutes les boites à gants de nos voitures, à côté du constat amiable.
+1, y a pas moyen de le passer en Post-it?
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Avoir ça dans une boite a gant c'est le meilleur moyen de "déformer" la réalité ... quand on voit qu'il suffit de dire "non je suis pas d'accord, je suis passé au vert ..." sans témoins alors que le feu était bien rouge ... et hop on retombe sur du 50/50 ^^
Le conducteur qui a envie de jouer au c*n le fera avec ou sans ce document sous la main.
Par contre, ça m'a déjà évité de faire une déclaration qui aurait entrainé des responsabilités à 50/50 (sur un tout petit accrochage avec très peu de dégats).
Après discussion avec le mari de la conductrice, on s'est mis d'accord pour déchirer nos constats : ça nous aurait couté plus cher en franchise/malus que la valeur des dégats.
Oui , mais...
Ne pas oublier les articles 1134 et 1165 du code civil. Les Convention IRSA sont inapplicables aux tiers.
Cette convention règle les rapports entre assureurs, mais n'est pas oppossables aux assurés.
Vous pouvez donc contester et porter l'affaire en contentieux près du juge de proximité au tribunal d'instance.
Voir suivant le montant des dégats agir près d'un juge du tribunal de grande instance.
Dès que vous êtes assisté par une protection juridique avec menace de procédure , vous allez voir que le son de cloche va changer et qu'a minima les malus litigieux vont disparaître.
Un lien : http://www.association-aide-victimes.fr/
_________________ 1965 : R8 Major./ 1998 ,2001 ,2004 ,2007, 2015
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Dernière édition par renault man le Lun 29 Avr, 2019 09:04; édité 1 fois
Bonsoir,
Merci de le rappeler mon cher Champagne (je l'avai déjà précisé dans le post de l'ami Mégane II coupé).
Il est vrai que dans certaines circontances on a envie de bondir quand on est dans le réel, sur de son bon droit, respecteuux du Code de la Route et qu'on se prend un manche à 50% (par ex.)
Quatre ans de pratique m'ont appris beaucoup de chose, et je voyais souvent les agents généraux venir plaider la cause auprès du chef de service de la délégation.
Je peux bien le dire maintenant on défendait au maximun l'assuré. Mais en face il y avait aussi de la répartie. Un vrai combat de morts de faim.
Pour ceux qui n'ont pas obtenu satisfaction l'adage facile :
assureur => voleur.
bonjour
je vais vous raconter une mésaventure arrive le 5 décembre 2015 ,avec ma laguna 2 estate ,je rentre de Pau et arriver a un rond point me suis arrêter ,une voiture derrière moi ma emboutit tout l arrière ,je suis descendu pour constater et voir pour le constat ,le gard et monter dans son opel et partis sur les chapeaux de roues ,suis aller au commissariat ,et la ont ma dit que depuis avril 2015 la lois disait que comme il est descendu de sont véhicule il ne retenez pas le délit de fuite ? j en n est était de ma poche ,jupe arrière ,cuvette de roue ,parechoc et haillon ,et le gendarme qui ma vendu l auto ma dit il fallait pas dire que il avait mis le pied a terre ,du coup le procureur de la république a fait sens suit ,bravo le civisme en France en voulant être honnête sa paie pas
_________________ Mieux ce perdre dans sa passion que perdre sa passion ,laguna 2;2L 150cv 2002,cx turbo 2 ,trafic 4x4 ,R4 L,xantia 1,8 I ,laguna 3 previlege 2L 170 cv vehicule de demo
C'est une belle légende urbaine dont les forces de l'ordre abusent pour ne pas faire exploser leurs statistiques du nombre de plaintes déposées.
La loi est parfaitement claire sur ce point : après un accident, les conducteurs impliqués ont l'obligation de communiquer leurs coordonnées aux autres personnes. Toute tentative de se soustraire à cette obligation constitue le délit de fuite.
Le fait de descendre de son véhicule pour constater les dégats n'est pas suffisant pour invalider le délit de fuite.
Citation:
Le simple arrêt ne suffit d'ailleurs pas, il faut que l'autre conducteur soit informé de l'identité de l'automobiliste qui s'arrête. Le simple arrêt ne permettant pas l'autre automobiliste de pouvoir retrouver le conducteur, sera considéré par le juge comme une tentative d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Par contre, la méthode de communication des coordonnées reste libre. Dit autrement, il n'y a aucune obligation de remplir un constat amiable, particulièrement en cas de litige sur les circonstances de l'accident.
Si la police refuse d'enregistrer le dépôt de plainte, il y a un moyen de contourner le blocage en envoyant un courrier directement au Procureur de la République, mais il faut fournir des éléments de preuve (témoignages externes ou photos).
Oui , mais...
Citer +
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