CHAMPAGNE a écrit: Mais attention maintenant pour eux : Tu est le propriétaire du véhicule et malgré la clause de réserve de propriété sous réserve de paiement , ils ne sont pas sortis de l'auberge si tu ne veut plus du véhicule pour une cause ou une autre - revente impossible sans transfert de CG.avec ton aval signature- .
+ Autre topic évoquant "la carte grise valant titre de propriété"
Idée reçue n°1 : la carte grise est un titre de propriété.
FAUX
Bien que souvent établie au nom du propriétaire du véhicule la carte grise n'est qu'un document administratif. Elle ne sert, comme son nom l'indique, qu'a immatriculer le véhicule, l'idividualiser, l'identifier. C'est une
autorisation de circuler (pour être terre à terre autorisation de circuler en étant dans la légalité). L'immatriculation sert à faciliter les recherches et/ou lutter contre les vols, accidents, contravention. Ce sont d'ailleurs ces préoccupations qui ont conduit à immatriculer les 2 roues tels les cyclos, scooters,... La CG peut éventuellement établir une présomption de propriété mais ça s'arrête là.
Donc ici application clause de reserve de propriété jusqu'a paiement intégral du prix
Champagne a écrit: Et comme tu est propriétaire de ta Carminat jusqu' à la cession de la carte grise barrée te voila en posséssion de 2 véhicules Et ce n'est pas du virtuel juridiquement.
A vérifier d'abord dans le contrat (bon de commande).
Le "barrage", raturage ou découpage de carte grise n'est qu'une information destinée à l'administration pour établir une nouvelle carte grise. Il ne signifie pas la vente. Voir remarque plus haut.