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[Discussion] Résiliation d'un contrat de garantie
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Bonjour à toutes et tous,
J'ai retrouvé un vieux contrat d'extension de garantie pour une voiture achetée neuve en 2013. Le contrat n'a pas pù aller jusqu'au bout des 5 ans en raison d'un accident. Voiture accidentée en 2015 sur une plaque de verglas. Direction la casse. Un contrat à 780 € à la benne.
J'ai envoyé il y a deux semaines un courrier à Sigma Services à Noisy le Grand (93) qui gère ses contrats, par LRAR. Avec toutes les pièces jointes (contrat, facture d'achat du véhicule, certificat d'expert d'accident, acte de destruction). J'ai eu un premier refus par mail.
J'ai fait un recours sur le site internet signal.conso.gouv.fr . Nouveau refus. Cette fois en raison du délai de résiliation qui est largement dépassé. Ils citent un article machin des conditions générales de vente.
Quels autres recours existent-ils pour me faire rembourser de ce contrat qui n'a jamais eu lieu ?
Merci d'avance.
J'ai retrouvé un vieux contrat d'extension de garantie pour une voiture achetée neuve en 2013. Le contrat n'a pas pù aller jusqu'au bout des 5 ans en raison d'un accident. Voiture accidentée en 2015 sur une plaque de verglas. Direction la casse. Un contrat à 780 € à la benne.
J'ai envoyé il y a deux semaines un courrier à Sigma Services à Noisy le Grand (93) qui gère ses contrats, par LRAR. Avec toutes les pièces jointes (contrat, facture d'achat du véhicule, certificat d'expert d'accident, acte de destruction). J'ai eu un premier refus par mail.
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Quels autres recours existent-ils pour me faire rembourser de ce contrat qui n'a jamais eu lieu ?
Merci d'avance.
Bonjour
rien de légal, vu le délai
Sans action de votre part depuis 8 ans, aucune réclamation ne peut être engagée contre le commerçant depuis 2020
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridi..%A8re%20commerciale.
rien de légal, vu le délai
Citation:
La loi du 17 juin 2008 simplifie et clarifie le régime des prescriptions civiles et procède à la réécriture des dispositions du code civil relatives à la prescription.
Elle porte essentiellement sur la prescription extinctive qui a été clarifiée. Il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de l’inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » (code civil : art.2219)
Elle porte essentiellement sur la prescription extinctive qui a été clarifiée. Il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de l’inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » (code civil : art.2219)
Citation:
Prescription de cinq ans :
les actions engagées entre un non commerçant et un commerçant (loi 17.6.08 : art.15).
les actions engagées entre un non commerçant et un commerçant (loi 17.6.08 : art.15).
Sans action de votre part depuis 8 ans, aucune réclamation ne peut être engagée contre le commerçant depuis 2020
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NOUVEAU : Adhérez à l'association et bénéficiez (entre autres) du prêt d'une "valise" Can Clip prête à l'emploi + notices Renault.
Plus d'infos ici
Volvo XC40 RechargeHyundai Kona EV
ex-Leaf SV 30 kWhex-Outback LTDex-Laguna II.2
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Dernière édition par rpm91 le Mer 06 Sep, 2023 20:09; édité 1 fois
