[Clio II] Livraison......

slt

j'aurai du recevoir ma clio mardi 7 decembre et tjrs pas de nouvelle

la concession doit elle me verser des indemnites de retard.

puis je demnder a ame faire offrir quelque chose en retour (tapis sol,...)

merci

pas d'indemnité de retard, à moins que tu aies payés des arrhes et non un acompte.
par contre tu as le droit à partir du 8ème jour d'envoyer une lettre recommandée AR pour annuler la vente avec restitution de l'acompte. si tu veux quand même attendre la livraison, alors là tu dois demander une 2ème date de livraison fixe à la concession, laquelle si elle ne peut pas t'en donner une, va te permettre de négocier quelques petites choses tel qu'un bon d'achat à la boutique renault, une extension de garantie, ou bien écrous antivol et tapis 3D, ... voire même les frais de mise en circulation.
a+

L'envoi de la L.R. va accélérer les choses. Car il n'y a pas lieu d'avoir de retard pour une livraison de Clio ( ce n'est pas une Modus ) ...
Cela ne les interrèsse pas d'avoir à faire un gestte commercial de + C'est un manque à gagner pour la Concession , voir une diminution de prime pour un vendeur " si le contrat losange est payé par la Concession... Dommage , mais il va falloir faire bouger " les choses" et 8 jours de retard c'est déja beaucoup. Sur le parcours il y a un " os".

Slt
ben ca va y a pas que sur les scenic que renault ait du retard
Non je deconne , j'ai eu le meme pb avec mon scenic et comme par
hasard apres un branlon avec le vendeur dans la concess et hop le lendemain
mon scenic etait la !!!!
Mais bon , deja commence a leur dire que s'il y a trop de retard tu annules ta cde
et faut esperer que ca les bouges et que tu n'es pas besoin de t'engueuler avec eux ( mais ca ma gonfler mais efficace)
bonne chance

????
Je ne vois pas le rapport entre indemnités de retard et arrhes et/ou acompte. Une petite explication stp ?

Pour le reste ok. Lettre AR de mise en demeure de livrer dans un certain délai sous menace de résoudre la vente.

ça risque de faire bouger les choses mais d'un autre côté si une fois le délai expiré il n'y a toujours pas eu de livraison on est bien embêté

PS : Avis perso.
1) 7 jours de retard c'est rageant mais pas énorme. Donc avant d'employer les grands moyens, essayer d'arranger les choses calmement avec le vendeur.
2) Avant toute chose retourner le bon de commande et lire les clauses qui concernent la livraison.

grosse différence mon cher Nicolas,

en effet, la notion d'acompte et d'arrhes est totalement différente en droit public! avec les arrhes, on dispose alors d'une faculté de dédit, on a donc pas besoin de l'autorisation du vendeur pour annuler la commande (mais en perdant les arrhes). par contre, ce qui est très intéressant avec les arrhes (c'est pour cela qu'il faut bien regarder lecontrat et lire "acompte" sinon considéré comme arrhes par la loi) c'est que si le vendeur qui ne tient pas ses engagements est obliger de te restituer le double de ce que tu as versé!!!! ces sommes produisent des intérêts au taux légal si elles sont conservées par le vendeur plus de 3 mois (donc en fonction de ta date de commande, si plus de 3 mois tu peux demander des intérêts sur l'argent que tu as versé et qu'il te rembourse en double). de plus, ces intérêts doivent être déduits du solde à payer lors de la livraison ou au contraire ajoutés au remboursement en cas d'annulation de vente.

j'espère t'avoir éclairé Nicolas

a+

Droit Civil


Je suppose que tu voulais dire "arrhes" au lieu de "acompte" parce que sinon je ne suis pas... enfin tout dépend aussi de quel côté on se place (vendeur/acheteur).


Ok, d'accord. Je ne pensais pas à ça. J'étais parti sur les pénalités de retard.


Oui. Parfait. Merci.

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Pour reprendre sur les ventes automobile. Je n'ai pas relu récemment un bon de commande mais je crois bien qu'il est précisé acompte. Pas fous les vendeurs. Faut pas pousser non plus, sinon se serait trop facile de se dégager et de renoncer à un achat à moindre frais.

ok bon si j'ai bien compris je suis bai.... et j'ai plus qu'a attendre....

merci qd meme les gars!

Nicolas,

civil ou public, kif-kif sur ce plan là de la législation, mais bon tu as raison de le souligner, c'est plus correct!
par contre, non je ne me suis pas trompé sur le terme "acompte" et non "arrhes". la loi est claire, quand rien n'est stipulé, c'es-à-dire que le terme "acompte" n'est pas clairement écrit, la loi et donc nous consommateur doivent considèrer que ce sont des arrhes. c'est une protection du consommateur, pour une fois, donc si rien d'explicite, tu es en droit de réclamer tes droits vis-à-vis des arrhes!
a+

Pas pour moi. Il y a une différence entre droit privé (dont fait partie le civil) qui régit les rapports entre personnes et le droit public qui lui régit les rapports citoyens/Etat. Enfin on ne va pas non plus se disputer pour ça, ça n'en vaut pas la peine.


Rassure-toi je vois parfaitement où tu veux en venir.
C'est simplement que je trouvais ta phrase contradictoire et je pensais donc à un oubli, faute de frappe... Voila comme je la comprends : les arrhes c'est l'idéal et c'est pour cela qu'il faut bien faire attention à ce que n'en soit pas.

dans des affaires de ce type, selon le tribunal interpellé on aura à faire à du droit civil ou du public, en fonction du type de la plainte ou réclamation que l'on fait. enfin bon, tu as raison , on va pas se prendre la tête là-dessus, ça en vaut pas la peine.
et oui, les arrhes, c'est le top, quant tu as à faire à un jeune vendeur, tu peux le tenter, si il ne sait pas il peut accepter, et là ça devient plus facile de négocier si problème. par contre là moi je ne te suis pas,
"les arrhes c'est l'idéal et c'est pour cela qu'il faut bien faire attention à ce que n'en soit pas." au contraire il vaut mieux que ça en soit!!!
en gros :
acompte = nul, aucun droit réel
arrhes = top, des droits d'indemnisations, d'annulation, ...

Pardon c'est encore moi. Promi après j'arrête

Dans ta réponse il y a un truc qui me tracasse et je n'ai pas arrêté d'y penser.

Simple curiosité, tu pourrais me donner un exemple. J'ai beau chercher je n'ai rien trouvé


C'est rien... Je t'expliquais juste la façon dont j'avais compris ta phrase (en première lecture). Fini on en parle plus


Il reste quand même la responsabilité contractuelle. Certes peut être plus difficile à mettre en oeuvre.

plaintes au travers d'un organisme des consommateurs ou en collectif, alors plutot public (si danger réel), si personnel alors civil. une fois de plus, tout dépend du type de plainte : due à cause d'un retard excessif, d'un non-respect des lois (et là encore des différences), ou à un accident ou mise en danger d'autrui par le matériel. évidemment que si tu te plains par rapport à des soucis d'ordre personnel (retard, voiture toujours en panne, ...) alors tu iras au civil.
je t'avoue que la législation est ainsi faite, les paramètres constituant la plainte ou le désagrément génère la possibilité de passer par différentes branches afin d'obtenir gain de cause, mais pas trop le temps d'expliquer toutes ses nuances, à moins biensur que tu sois en fac de droit et que tu en veux plus?!!! le public n'implique pas l'Etat sous sa forme instituionnelle obligatoirement, ou alors on m'aurait menti à l'insu de mon plein gré!
allez juste pour t'ennuyer un peu, ma question à moi = le rapport de la garantie contractuelle et de l'acompte ???? là c'est moi qui voit pas

MEA CULPA, MEA CULPA, MEA MAXIMA CULPA
j'aurais dû écrire "civil" et non public, beaucoup plus de circonstance, la fatigue certainement!
désolé Nicolas je ne recommencerais plus
au fait, je rigole, je sais que ce n'était pas pour em.... à moins que, alors là je ne saurais pourquoi mais bon pourquoi pas aussi

au fait je ne suis pas spécialisé "automobile", donc désolé! mais je demanderais plus d'infos dès que je verrais un pote lui vraiment dedans. d'ici là

Ce n'était absolument pas pour t'embêter. Je cherchais simplement à comprendre. Il n'y avait absolument aucune mauvaise intention

Je pense avoir trouvé... Par public tu entends une sorte d'action de groupe ? style association de défense, quelque chose de médiatique, collectif, à plusieurs, etc.. Pour moi c'était le droit public stricto sensu (administratif, constit, pénal). Voila, tout va bien problème réglé.

Je me trompe ?

Concernant le rapport garantie contractuelle et accompte, il n'y en aucun. Je parlais de responsabilité. L'acompte "fixe" le contrat, plus personne ne peut revenir en arrière... jusque là on est d'accord. Si par exemple le vendeur n'exécute pas ou tarde à exécuter sa part d'obligation, il va commettre une faute qui devra être indemnisée. Enfin c'est comme ça que je le vois

je le sais bien Nicolas qu'il n'y avait aucune mauvaise intention, je déconnais et tu ne te trompais pas
pour la responsabilité du vendeur (du moins de l'enseigne) face à leur obligation en fonction du versement d'un acompte ou d'arrhes, oui c'est à peu près ça, l'un bloque les choses et ne permet que l'annulation après un certain retard, alors que l'autre permet des droits et des indemnisations.

bon ba sur ce
a+