[Autre] [RADAR/POINT/PERMIS PROBATOIRE]Date de retrait des points

alut,

je suis en permis probatoire jusqu'au 8 juillet 2007.

Je n'ai perdu aucun point.

Malheureusement, malgré mon limiteur à 136, je me suis fait flashé (prétenduement à 138-7 =131) il y a qq jours.

Si je paye après le 8 juillet, quitte à payer l'amende majorée, suis je sûr d'avoir 11 points? (et non 6-1 = 5)

Sinon, on m'a parlé d'un astuce qui consiste à payer 2 euros de plus, et ne pas encaisser le remboursement. Ceci ne fait pas annuler le point, mais diffère le retrait effectif...

Merci de vos avis...

C'est cette solution que je retiendrais, plutôt que de payer une amande majoré.

oui, morex, mais est ce que cela marche?

Sachant qu'un stage de récup vaut bien plus que l'amende majorée (180 euros), et que de toute façon même avec un stage je me retrouverai à (6-1)+4 = 9 points au lieu de 12-1 = 11...

Franchement je suis dégouté, car j'ai pas vu le radar, mais j'étais sûr d'être à la bonne vitesse...

Cette astuce est un hoax qui ne fonctionne absoluement pas

merci tom59,

et sinon, je je conteste, cela fait un délai, non?

Je peux dire que c'étais un autre conducteur, ensuite, je perd à cause de la photo, mais le retrait de point intervient plus tard...

Qu'en pensez vous?

Je ne suis pas si sur.

D'ailleur il en parle à toutes les personnes qui font un stage pour récupérer des points.

Je pense que c'est plus une faille du système Français.

Et ce p***** d'IE qui ne veut plus ouvrir les liens...me gonfle

Il me semblait que le retrait de point n'intervenait que plus tard... ais je préfère ne pas dire de bétise...

Bonjour,

de toute façon, il me semble que c'est la date de l'infraction qui compte et non celle de l'acquitement donc avant le 8 juillet.

Ah non, la je suis sûr la date, c'est celle ou je suis definitivement reconnu coupable de l'infraction. Si je paye sans contester, c'est donc la date d'encaissement.

Autre question, pour l'amende minorée.

En effet, pour contester il faut payer (quitte à se faire rembourser)

Si je conteste dans les 15 jours, je peux payer l'amende minorée?

Enfin bon...

Notez cependant que la date de la perte de point est celle à laquelle la réalité de l’infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:

*par le paiement de l'amende forfaitaire
*par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
*par l'exécution d'une composition pénale
*par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours

D’autre part, aucun point ne peut vous être retiré pour une infraction commise à l’étranger et si vous cumulez plusieurs infractions en même temps, un capital de 8 points maximum peut vous être retiré.

Absolument sûr et certain.

Et pour vous, la date en question c'est laquelle

Date de paiement de l'amende (encaissement) ou date de condamnation si passage devant le juge.

et savez vous quels sont les délais? ai je moyen pour faire trainer jusqu'au 8 juillet? Peut être dois faire une croix sur l'amende minorée et attendre vers la fin des 45 jours (ce qui me ramène au 26 juin)? Ensuite je peut faire appel, non?

Compte tenu de cela:

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)

Article R413-5


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; 2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3º 80 km/h sur les autres routes.
II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Moi à ta place, je réglerais rapidement le montant demandé sur l'avis de contravention que tu as reçu sans prendre le risque d'aller devant un juge.

Mais évidement je ne suis pas à ta place

j'ai toujour cru (et appliqué) que la limite des 110 c'était pendant 2 ans, alors que les 3 ans c'était pour les 6 points...

La suite:

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L223-1


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.


l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ce qui nous ramène au délais de 45 jours à compter de la date d'établissement de la contravention (Il n'y as pas ici de notion d'acquitement de l'amende mais bien d'une date de départ d'un décompte)

vitesse retenue de 131 km/h au lieu de 110 km/h donc -2 points, non ?

oui, donc je dois contester dans une trentaine de jours, le jugement tombera qq jours plus tard (quelqu'un a une idée des délais?) et je pourrais faire appel durant 10 jours, je fais appel au bout de 8 jours... Encore qq jours de délai avant le jugement définitif, non?

le pire c'est que j'étais déjà passé souvent à 136 devant des radrs, sans flash...

La durée de probation est de trois ans pour les deux. Je te concède que cette info n'est jamais donné par les auto-école (ou rarement) mais les textes de loi sont la et un juge les connais aussi attention à ne pas jouer à qui perd gagne avec eux....

c'était un radar fixe ou un mobile car les mobile sont généralement calés a 136 km/h mais pas les fixes (c'est pour ça que j'ai acheté un navirad )
de plus si ton régulateur affiche 136 km/h tu roules en réalité a 130 pour le radar auquel ils enléve encore la tolérence donc c'est bizare
de plus tu peux te renseigner pour savoir si ce contrôle était légal et non "sauvage" car ils doivent l'annoncer d'avance sur un cite officiel (je ne connais pas l'adresse) et si ce n'est pas le cas l'amende est nulle si contestée .

Comme je l'ai dit dans un autre topic, lors du remplacement de la centrale ESP, la taille des roues a dus être mal renseigné. Ce qui explique cette différence de vitesse entre le régulateur et celle mesuré par le radar.


Je doute très fortement que les forces de l'ordre annoncent où ils vont faire un contrôle radar

Nico fait sauté les PV ou pas

[/quote]
si j'en suis sûr ,j'ai vu ça sur M6 dans une émission sur les radars fixe et mobiles c'est trés strict et réglementé c'est d'allieur comme ça que les opérateurs par telephones dont la pub vends les positions des radars sur ton trajet annoncé sont renseignés .
c'est normalement accéssible au public (un éxemple google : http://www.jura.pref.gouv.fr/Les-politiques-de-l-etat/Sec..-sanctions-1-105.htm ) mais parfois il y a des controles "sauvages" qui sont fait sans etre planifiés et qui ne sont pas reconnus devant les juges ,seulement il faut le savoir
une adresse interressante au passage : http://www.radars-auto.com/num_departement.php?num_dept=3..mp;type_radar=mobile
sinon ça : http://www.radars-auto.com/num_departement.php?num_dept=6..type_radar=prevision
ou ça : http://www.moncoyote.com/effiliation/

La tolérance des radars est de plus ou moins x %


Je vais prendre des chiffres volontairement fantaisistes :

- Prenons par exemple +/- 5% de tolérance sur les mesures pour une vitesse autour de 130, ainsi qu'un abattement systématique appliqué de 5% (correspondant donc à la tolérance) pour cette vitesse.
- Prenons également une tolérance de +/- 3% sur la vitesse affichée au tdb

Vitesse retenue : 131 km/h ==> Vitesse mesurée de 138 km/h, soit une vitesse réelle de la voiture comprise entre 131 et 145 km/h (on tient compte des 5% de tolérance de l'appareil de mesure) ==> Vitesse affichée au tdb comprise entre 127 et 149 km/h (on tient compte des 3% de tolérance du tdb)

Conclusion : En fonction des tolérances d'affichage et de mesure, qqn roulant à 127 km/h au compteur peut être retenu à 131 km/h. Réciproquement qqn roulant à 148 km/h peut passer au travers des mailles du filet...

PS : Les chiffres pris sont volontairement fantaisistes, il faudrait s'amuser à refaire le calcul avec les vraies tolérances. Mais je ne serais pas très surpris de constater que rouler à 136 au régulo peut parfois être fatal, et ce, sans qu'il y ait un décalage quelconque.
PS2 : Il m'est arrivé de rouler à 110 au régulo, de me faire doubler très très doucement par une voiture près d'un radar automatique (environ 6-8 secondes pour remonter les 4,5 m de ma voiture, soit un surplus de vitesse de 2-3 km/h). La voiture me doublant s'est fait flasher !

Sauf qu'il me semble que legalement les compteurs de voitures ne doivent pas afficher une vitesse inferieur a la vitesse réelle.
Je recherche l'article pour confirmer et completer mes propos

Bon je ne retrouve pas cet article.
De mémoir il y était dit qu'une marge d'ereur était possible mais uniquement dans un sens ainsi, a 100km/h par exemple un compteur peut afficher 100 ou x% de moins mais ne peut pas afficher 101km/h.

En revanche je ne sais pas si une legislation similaire existe pour les regulateurs.

de toute façon moi je me base a la vitesse réelle indiquée par mon navirad a laquelle je rajoutes 4 km/h

Il est vrai que les voitures doivent indiquer une vitesse supérieure à la vitesse réelle mais en aucun cas inférieure (à la sortie d'usine).

La tolérance pour les radars est de +/-3% la première année et de +/-5% pour les contrôles suivant.

Effectivement rouler à 136 au régulateur devant un radar fixe peut être fatal si celui-ci est en limite de tolérance.

Pour les GPS et autre navirad je ne connais pas leur tolérance mais je doute que la vitesse soit précise au km/h près.

Mon GPS me dit qu'à 136km/h je suis à 130, donc par sécurité je roule à 134km/h au limiteur et je passe à 132 devant les radars fixe. (sur autoroute limité à 130 bien sur )

[HS ON]Comme je n'ai pas envie de me poser de question, le régulateur/limiteur est systématiquement mis à la vitesse max autorisée, sans ajouter des km/h supplémentaires. je m'autorise alors les 2, 4, 6 km/h supplémentaires pour parfois raccourcir le temps de dépassement.
Il n'y a qu'en ville où je ne peux pas respecter cette règle, étant donné la difficulté à obtenir 50 en vitesse de consigne, je roule alors à 48 ou 52 suivant mon humeur.
[/HS OFF]

Ca me parait vraiment bizarre que la date de retrait des points soit la date de paiement ou de jugement...J'imaginais que les points retirés étaient d'abord "suspendus" pendant la durée légale de recours, mais qu'une fois passé ce délai, le retrait était appliqué à la date de l'infraction
Quelqu'un disposant de temps et d'argent (procès) pourrait arriver à ne jamais perdre de points

Supérieure, non

bien vu, j'ai corrigé

A mon avis t'as pas tout corrigé...