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[Autre] Formalités vente véhicule à particulier pour pièces détachée [Réglé]

Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture à un particulier, mais uniquement pour pièces détachées sachant que le véhicule a passé le contrôle technique, il y a moins de 6 mois.
Quelle formalité faut-il faire ?
Est-ce que la carte grise doit comporter "vendue pour pièces détachées" avec date et heure.
Merci de me donner toutes les étapes et documents à remplir.
Cordialement.
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Letmoi

L'ignorance et l'incuriosité font un doux oreiller."
Citation de Michel de Montaigne
j2c
Membre d'honneur
Message Lun 28 Aoû, 2023 14:08
Je me demande si ça ne rentre pas dans ce cadre là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468 :Cession pour destruction.
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Laguna II.1 Estate Dynamique 1.8L 16v (02/2002), 166 000km (compteur phase 2),GPS CNC, Radar de recul, Attelage, Jantes 17" Sylverstone, Feux Xénons, Régulateur de vitesse (by PR), Synthèse Vocale, Rétro électrochros int+ext
Laguna II.1 Expression 1.8L 16v (02/2002), 102 000km,(compteur phase 2),GPS CNI2, , Attelage, Jantes 16",Régulateur de vitesse (by PR), Synthèse Vocale, Rétro électrochros int
https://j2c.org
pedro78200
Administrateur
Message Lun 28 Aoû, 2023 15:08
Controle technique de moins de 6mois tu vends ta voiture comme n'importe quelle voiture roulante.
elle n'a pas besoin d'avoir un CT favorable, elle dois juste avec un ct de moins de 6mois.

Apres ce qu'il en fait, tu t'en tape !
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Pedro il me semble bien que C'est CT favorable de moins de 6 mois ou CT avec contre visite (à faire) de moins de 2 mois.
Il me semble aussi que vente pour "destruction" c'est réservé à la vente vers un établissement agréé pour la destruction.
[EDIT]
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/gu..elle-reglementation/
Citation:
Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.


Citation:
Si le véhicule roule encore, le propriétaire peut le vendre à un particulier dès lors qu'il a fait passer un contrôle technique sur le véhicule. Une éventuelle contre-visite n'empêche pas la vente et l'immatriculation du véhicule au nom de l'acheteur.
Un véhicule qui doit subir des réparations mais qui roule encore peut donc être vendu à un particulier. La cession suit la procédure de vente de voiture classique. Le fait que l'acquéreur achète le véhicule uniquement pour certaines de ses pièces n'a pas d'incidence sur la vente. Aucune mention "vente pour pièces" ne doit donc être inscrite sur la carte grise au moment de la vente.
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Dernière édition par jotape99 le Lun 28 Aoû, 2023 15:08; édité 2 fois
Mon souci, c'est que personne ne voudra acheter ma voiture bien que le contrôle technique soit validé pour rouler. Le ctr fut fait au mois de mai 2023.

Motif de non-vente ou cession possible : transformation du véhicule de boite auto en boite manuelle et donc l'assurance ne fonctionne plus pour personne.



Le seul moyen pour moi, c'est de la vendre uniquement pour pièces détachées, or ce n'est plus possible si j'ai bien compris alors que le véhicule roule parfaitement.



Si elle est vendue comme ça, la personne pourra en cas de problème (accident grave) pourra se retourner contre moi-même si elle est au courant de la modification et qu'elle fera mine auprès de son assureur de ne pas le savoir. Même un document écrit de sa part m'a-t-on dit ne sert à rien en justice, car le véhicule n'est pas autorisé à rouler s'il n'est pas passé par les mines.

Il ne reste plus dans ce cas qu'à l'envoyer dans une casse où ils vont la broyer, car ça ne les intéresse pas de garder en stock ce type de véhicule pour lequel, il n'y a pas de demande suffisante, même si elle peut faire encore de très nombreux kms.

S'il y a une autre solution, je veux bien la connaitre.
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Letmoi

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Citation de Michel de Montaigne
letmoi a écrit:
Même un document écrit de sa part m'a-t-on dit ne sert à rien en justice, car le véhicule n'est pas autorisé à rouler s'il n'est pas passé par les mines.

Ça ce n'est pas tout à fait vrai, il y a deux choses mélangées ici:
-l'acheteur qui signe un papier dans ce sens ne peux plus se retourner contre l'acheteur pour ce motif, un tribunal ne s'y trompera pas
-par contre l’État peut poursuivre le possesseur du véhicule pour non conformité vis-à-vis du certificat d'immatriculation, il doit le faire de son initiative (via un procureur de la République)
Et comme le possesseur ne peut pas se retourner contre l'acheteur (en connaissance de cause), l’État se retournera contre l'actuel possesseur, qui visiblement achète un véhicule pour pièces mais continue de le faire rouler non conforme.
Les annonces LBC pullulent de véhicules à vendre pour pièces sans CT...
Ton cas est meilleur: tu as un CT sur un véhicule roulant donc l'acheteur possède tous les éléments légaux pour la cession en connaissance de cause.
Voici un peu de doc:
Vendre une voiture pour pièce : la réglementation (Droit-finances.net)
Citation:

Peut-on vendre un véhicule roulant pour pièce à un particulier ?
Si le véhicule roule encore, le propriétaire peut le vendre à un particulier dès lors qu'il a fait passer un contrôle technique sur le véhicule. Une éventuelle contre-visite n'empêche pas la vente et l'immatriculation du véhicule au nom de l'acheteur.
Un véhicule qui doit subir des réparations mais qui roule encore peut donc être vendu à un particulier. La cession suit la procédure de vente de voiture classique. Le fait que l'acquéreur achète le véhicule uniquement pour certaines de ses pièces n'a pas d'incidence sur la vente. Aucune mention "vente pour pièces" ne doit donc être inscrite sur la carte grise au moment de la vente.
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Laguna III Estate / diesel 2.0 dCi 175 / Initiale BVA 4RD / noir nacré / février 2012 / 222.000km / K91-KTD9-KTD9GE-EA3-NV676-201202-M9R857-C000268-AJ0101-EGL0091
Laguna III Estate / diesel 2.0 dCi 175 / Dynamique RHD / bleu écume / mars 2008 / 170.000km / K91-KT0M-KT1M06-TERNR-200803-M9R800-PK4012
Laguna III Estate / diesel 2.0 dCi 175 (KT19-M9R857-AJ0) / BVA 4control / gris eclipse / mai 2012 / 195.000km
Laguna III Estate / essence 2.0t 16V (KT0G-F4R800-PK6) / GT 205 / 200807 / 115.000km

Clio IV Estate / 1.5 dCi 90 83g / Business / gris platine / oct 2014 / 215.000km / K98-KHAL-17RJL0H-FRAN-EA2-TED69-201406-K9K608-R090061-JR5335-R117400
Clio II 5p / essence 1.2 GPL (BB1K-D7F764-JB) / Auth / gris boreal / nov 2003 / 258.000km
Bonjour,
Voilà ce que j'appelle une bonne réponse. Je vais tout regarder avec mon pc car ma tablette me joue de sales tours.
Une dernière question si je vend à un vendeur, pas une casse agréée pro auto entrepreneur est-ce que on peut mettre sur la carte grise vendu pour destruction. Est-ce que c'est valable d'un point de vue juridique.
Merci.
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Letmoi

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Citation de Michel de Montaigne
Dernière édition par letmoi le Mar 29 Aoû, 2023 12:08; édité 1 fois
Sur le certificat de cession, il y a une case qui concerne la cession pour destruction.
Attention si la case est cochée, il y a obligation de destruction par le professionnel. Il n'est pas possible de revenir en arrière.
Souvent les professionnels ne cochent pas cette case quand il reprennent la voiture, ils peuvent reconstituer le véhicule tel que sur la carte grise par exemple, en vue d'une revente, ou bien la céder à un casseur si c'est plus intéressant financièrement.
Dis-nous quel modèle c'est, ça donnera une idée de la solution la plus intéressante pour les pros et donc pour ton prix de cession.
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Laguna III Estate / diesel 2.0 dCi 175 (KT19-M9R857-AJ0) / BVA 4control / gris eclipse / mai 2012 / 195.000km
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Clio IV Estate / 1.5 dCi 90 83g / Business / gris platine / oct 2014 / 215.000km / K98-KHAL-17RJL0H-FRAN-EA2-TED69-201406-K9K608-R090061-JR5335-R117400
Clio II 5p / essence 1.2 GPL (BB1K-D7F764-JB) / Auth / gris boreal / nov 2003 / 258.000km
Bonjour,
Il vaut mieux donc sur le certificat de cession mettre soit même une croix dans la case pour destruction.
c'est une R25 TX essence de 1990.
D'autres personnes m'ont dit que même avec un courrier l'acheteur peut se retourner contre moi devant un tribunal car il n'était ps au courant du préjudice qu'il pouvait subir avec cette transformation en cas d'accident grave.
je vais voir un avocat gratuit de ma mairie pour tirer ça au clair.
Merci
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Dernière édition par letmoi le Mer 30 Aoû, 2023 12:08; édité 2 fois
Si tu coches la case "destruction", la vente ne peut se faire qu'à un professionnel agréé pour la destruction.
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Dernière édition par jotape99 le Mer 30 Aoû, 2023 13:08; édité 1 fois
Oui je sais maintenant.
Merci;
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j2c
Membre d'honneur
Message Jeu 31 Aoû, 2023 16:08
C'est quand même une sacré prise de tête pour sauver cette voiture :(
Tu as beaucoup de mérite ;)
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https://j2c.org
Bonjour,

Du mérite, je ne sais pas, mais j'ai tellement de bons souvenirs avec cette voiture.

Maintenant, il faut me rendre à l'évidence, la seule solution qui reste, c'est la casse si je ne veux pas de problèmes juridiques importants un jour ou l'autre.

C'est donc le cœur serré que je vais me séparer d'elle pour un simple problème administratif.
Je clos le sujet.
Merci à tous et à certains de m'avoir donné un peu d'espoir.
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Letmoi

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Citation de Michel de Montaigne
Je ne le souviens pas d'avoir vu passer un topic sur cette histoire de changement de boîte?
Pour quelle raison à t elle été changée?
Si c'est une voiture qui à encore de la valeur n'est il pas possible de refaire une homologation en BVM ou de la remonter en BVA?
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Megane III Expression 1.4 TCE 130 2010
Scenic IV Initiale 1.3 TCE 160 2018
rpm91
Modérateur PR
Message Ven 01 Sep, 2023 20:09
C'est compliqué même de savoir quelle était la boîte à l'origine

https://www.planeterenault.com/forum/renault-25-type-boite..-tx-1990-t56300.html
https://www.planeterenault.com/forum/renault-25-probleme-a..-la-ffve-t56252.html

Dommage effectivement, mais je testerais sur un forum de R25istes voir si quelqu'un est intéressé à la racheter.
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Volvo XC40 RechargeHyundai Kona EV
ex-Leaf SV 30 kWhex-Outback LTDex-Laguna II.2
Bonjour,

Bizarre, j'ai pas reçu d'infos sur vos réponses
Sur les forums R25 c'est possible sauf qu'il faut prendre un gros risque car les ventes pour pièces détachées par un particulier sont interdites depuis 2009. Si accident grave on reviendra me voir.
www.planeterenault.com/forum/renault-25-probleme-a..t56252.html#p1080278
A+

edit: réparation balise
rpm91, modérateur
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Letmoi

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Citation de Michel de Montaigne
Dernière édition par rpm91 le Sam 16 Sep, 2023 14:09; édité 1 fois
Ca buggue ? Il manque le dernier message sauf si on répond en le citant :euh:
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rpm91
Modérateur PR
Message Sam 16 Sep, 2023 14:09
Une balise de fermeture d'url était incomplète
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Message Sam 16 Sep, 2023 16:09
Merci pour la correction.
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