[Autre] Formalités vente véhicule à particulier pour pièces détachée [Réglé]

Bonjour,
Je souhaite vendre ma voiture à un particulier, mais uniquement pour pièces détachées sachant que le véhicule a passé le contrôle technique, il y a moins de 6 mois.
Quelle formalité faut-il faire ?
Est-ce que la carte grise doit comporter "vendue pour pièces détachées" avec date et heure.
Merci de me donner toutes les étapes et documents à remplir.
Cordialement.

Je me demande si ça ne rentre pas dans ce cadre là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468 :Cession pour destruction.

Controle technique de moins de 6mois tu vends ta voiture comme n'importe quelle voiture roulante.
elle n'a pas besoin d'avoir un CT favorable, elle dois juste avec un ct de moins de 6mois.

Apres ce qu'il en fait, tu t'en tape !

Pedro il me semble bien que C'est CT favorable de moins de 6 mois ou CT avec contre visite (à faire) de moins de 2 mois.
Il me semble aussi que vente pour "destruction" c'est réservé à la vente vers un établissement agréé pour la destruction.
[EDIT]
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/gu..elle-reglementation/

Mon souci, c'est que personne ne voudra acheter ma voiture bien que le contrôle technique soit validé pour rouler. Le ctr fut fait au mois de mai 2023.

Motif de non-vente ou cession possible : transformation du véhicule de boite auto en boite manuelle et donc l'assurance ne fonctionne plus pour personne.



Le seul moyen pour moi, c'est de la vendre uniquement pour pièces détachées, or ce n'est plus possible si j'ai bien compris alors que le véhicule roule parfaitement.



Si elle est vendue comme ça, la personne pourra en cas de problème (accident grave) pourra se retourner contre moi-même si elle est au courant de la modification et qu'elle fera mine auprès de son assureur de ne pas le savoir. Même un document écrit de sa part m'a-t-on dit ne sert à rien en justice, car le véhicule n'est pas autorisé à rouler s'il n'est pas passé par les mines.

Il ne reste plus dans ce cas qu'à l'envoyer dans une casse où ils vont la broyer, car ça ne les intéresse pas de garder en stock ce type de véhicule pour lequel, il n'y a pas de demande suffisante, même si elle peut faire encore de très nombreux kms.

S'il y a une autre solution, je veux bien la connaitre.

Ça ce n'est pas tout à fait vrai, il y a deux choses mélangées ici:
-l'acheteur qui signe un papier dans ce sens ne peux plus se retourner contre l'acheteur pour ce motif, un tribunal ne s'y trompera pas
-par contre l’État peut poursuivre le possesseur du véhicule pour non conformité vis-à-vis du certificat d'immatriculation, il doit le faire de son initiative (via un procureur de la République)
Et comme le possesseur ne peut pas se retourner contre l'acheteur (en connaissance de cause), l’État se retournera contre l'actuel possesseur, qui visiblement achète un véhicule pour pièces mais continue de le faire rouler non conforme.
Les annonces LBC pullulent de véhicules à vendre pour pièces sans CT...
Ton cas est meilleur: tu as un CT sur un véhicule roulant donc l'acheteur possède tous les éléments légaux pour la cession en connaissance de cause.
Voici un peu de doc:
Vendre une voiture pour pièce : la réglementation (Droit-finances.net)

Bonjour,
Voilà ce que j'appelle une bonne réponse. Je vais tout regarder avec mon pc car ma tablette me joue de sales tours.
Une dernière question si je vend à un vendeur, pas une casse agréée pro auto entrepreneur est-ce que on peut mettre sur la carte grise vendu pour destruction. Est-ce que c'est valable d'un point de vue juridique.
Merci.

Sur le certificat de cession, il y a une case qui concerne la cession pour destruction.
Attention si la case est cochée, il y a obligation de destruction par le professionnel. Il n'est pas possible de revenir en arrière.
Souvent les professionnels ne cochent pas cette case quand il reprennent la voiture, ils peuvent reconstituer le véhicule tel que sur la carte grise par exemple, en vue d'une revente, ou bien la céder à un casseur si c'est plus intéressant financièrement.
Dis-nous quel modèle c'est, ça donnera une idée de la solution la plus intéressante pour les pros et donc pour ton prix de cession.

Bonjour,
Il vaut mieux donc sur le certificat de cession mettre soit même une croix dans la case pour destruction.
c'est une R25 TX essence de 1990.
D'autres personnes m'ont dit que même avec un courrier l'acheteur peut se retourner contre moi devant un tribunal car il n'était ps au courant du préjudice qu'il pouvait subir avec cette transformation en cas d'accident grave.
je vais voir un avocat gratuit de ma mairie pour tirer ça au clair.
Merci

Si tu coches la case "destruction", la vente ne peut se faire qu'à un professionnel agréé pour la destruction.

Oui je sais maintenant.
Merci;

C'est quand même une sacré prise de tête pour sauver cette voiture
Tu as beaucoup de mérite

Bonjour,

Du mérite, je ne sais pas, mais j'ai tellement de bons souvenirs avec cette voiture.

Maintenant, il faut me rendre à l'évidence, la seule solution qui reste, c'est la casse si je ne veux pas de problèmes juridiques importants un jour ou l'autre.

C'est donc le cœur serré que je vais me séparer d'elle pour un simple problème administratif.
Je clos le sujet.
Merci à tous et à certains de m'avoir donné un peu d'espoir.

Je ne le souviens pas d'avoir vu passer un topic sur cette histoire de changement de boîte?
Pour quelle raison à t elle été changée?
Si c'est une voiture qui à encore de la valeur n'est il pas possible de refaire une homologation en BVM ou de la remonter en BVA?

C'est compliqué même de savoir quelle était la boîte à l'origine

https://www.planeterenault.com/forum/renault-25-type-boite..-tx-1990-t56300.html
https://www.planeterenault.com/forum/renault-25-probleme-a..-la-ffve-t56252.html

Dommage effectivement, mais je testerais sur un forum de R25istes voir si quelqu'un est intéressé à la racheter.

Bonjour,

Bizarre, j'ai pas reçu d'infos sur vos réponses
Sur les forums R25 c'est possible sauf qu'il faut prendre un gros risque car les ventes pour pièces détachées par un particulier sont interdites depuis 2009. Si accident grave on reviendra me voir.
www.planeterenault.com/forum/renault-25-probleme-a..t56252.html#p1080278
A+

edit: réparation balise
rpm91, modérateur

Ca buggue ? Il manque le dernier message sauf si on répond en le citant

Une balise de fermeture d'url était incomplète

Merci pour la correction.